Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

En vigueur au 26 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de machines à bois, lames, pièces détachées et accessoires conclues sur la boutique en ligne Inca Machines par Multico SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Alouettes, 71100 Saint-Rémy, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 448 712 802, ci-après « le Vendeur ».

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel, ci-après « le Client ». Les ventes aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité sont soumises aux mêmes conditions, à l’exception du droit de rétractation (article 7), de la garantie légale de conformité (article 8) et de la médiation de la consommation (article 11), qui ne bénéficient qu’aux consommateurs. Les professionnels conservent le bénéfice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les machines vendues comme reconditionnées sont identifiées comme telles et leur état est décrit sur la fiche produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

Disponibilité des pièces détachées. Conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation, lorsque la fiche d’un produit indique la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, cette information est confirmée par écrit au Client lors de l’achat.

Avis des clients. Les avis publiés sur le site sont recueillis et publiés au moyen du service Judge.me. Une demande d’avis est adressée par courriel au client après l’expédition de sa commande ; un avis peut aussi être déposé depuis la fiche produit lorsque celle-ci le propose. Chaque avis est publié avec sa date. Un avis signalé comme vérifié émane d’un client dont l’achat a été rapproché d’une commande ; les autres avis n’ont pas été rapprochés d’une commande. Multico SARL ne verse aucune contrepartie en échange d’un avis et ne modifie pas le contenu des avis reçus.

Article 3. Prix

Les prix sont fixés en euros. Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix affichés aux consommateurs s’entendent toutes taxes comprises. Les prix hors taxes, lorsqu’ils sont affichés, le sont à titre complémentaire et sont identifiés comme tels. Le prix total à payer, incluant les frais de livraison et toute taxe applicable, est affiché avant la validation définitive de la commande.

Le Client qui achète dans une autre devise paie dans cette devise. Pour le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Australie, le Japon, le Canada, Israël et la Nouvelle-Zélande, les prix sont convertis à des taux de change fixés par le Vendeur ; ailleurs, au taux de change de Shopify. Les frais de livraison indiqués en euros sont convertis de la même façon au moment du paiement.

Les frais de livraison, TVA comprise, sont déterminés selon la destination et, pour certaines destinations, selon le poids de la commande. Notre politique d’expédition en donne le détail, avec la liste des pays desservis et les tranches de poids.

Colis jusqu’à 30 kg

Destination	Frais de livraison
France	9 € par commande ; offerts dès 55 € d’achat
Europe : les 34 pays énumérés ci-dessous	18 € par commande, quel que soit le poids
États-Unis, Nouvelle-Zélande, La Réunion et Ukraine	Selon le poids total de la commande, jusqu’à 10 kg, à partir de 18 €
Australie, Canada, Japon et Israël	Selon le poids total de la commande, jusqu’à 10 kg, à partir de 18 €

Les 34 pays d’Europe desservis sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, île de Man, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

La livraison offerte dès 55 € d’achat s’applique exclusivement aux livraisons en France. Toute la commande compte pour atteindre 55 €, articles lourds compris, mais la livraison article lourd décrite ci-dessous est toujours facturée.

Machines et autres articles lourds

Les machines se commandent sur le site comme les autres produits, sauf lorsque leur livraison se fait sur devis. Un article de plus de 30 kg, comme une machine, est livré comme article lourd : la livraison article lourd coûte 50 € par commande en France et 100 € par commande vers les 34 pays d’Europe mentionnés ci-dessus, en plus de la livraison du reste de la commande. Ce montant est compris dans le prix total affiché au moment du paiement.

Livraison sur devis

Certaines livraisons n’ont pas de prix au moment du paiement : les articles lourds livrés hors de France et des 34 pays d’Europe mentionnés ci-dessus, les commandes de plus de 10 kg vers les pays tarifés au poids et les machines dont le poids de livraison n’est pas encore connu. La fiche produit ou le panier l’indique et propose de demander un devis de livraison ; le Client peut aussi écrire au Vendeur au moyen de la page Contact ou à incamachines@gmail.com, en indiquant son adresse de livraison. Aucune commande portant sur un tel article n’est conclue tant que les frais de livraison n’ont pas été communiqués au Client et expressément acceptés par lui. La commande est alors passée au moyen du lien de paiement que le Vendeur adresse au Client, qui affiche le prix total, livraison comprise, avant tout paiement.

Le Vendeur ne livre pas en ligne dans les autres pays. Le Client qui y réside peut lui écrire en indiquant son adresse et ce qu’il souhaite commander.

Dans tous les cas, le prix total à payer, frais de livraison et taxes compris, est affiché dans le récapitulatif de commande, au moment du paiement, avant que le Client ne valide sa commande. Aucun frais de transport supplémentaire ne peut être réclamé au Client après la validation de sa commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire douanier de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, les États-Unis, le Canada et l’Australie, le prix affiché s’entend hors droits de douane, taxes à l’importation, taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination et frais de dédouanement. Ces sommes sont dues par le Client conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence et sont payables directement auprès des autorités douanières ou du transporteur du pays de destination. Le Vendeur n’en a ni la maîtrise ni la connaissance et ne saurait en être tenu responsable. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays avant de commander. Le refus de régler ces sommes, entraînant le retour ou la destruction du colis, n’ouvre droit à aucun remboursement des frais de transport engagés.

La Réunion fait partie de l’Union européenne mais se trouve hors de son territoire de TVA : elle applique sa propre TVA et l’octroi de mer, perçus à l’arrivée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du panier, où les quantités peuvent être modifiées et les produits retirés ; accès à la page de paiement depuis le panier ; saisie de l’adresse électronique, de l’adresse de livraison et, si elle est différente, de l’adresse de facturation ; choix du mode de livraison parmi ceux proposés pour la destination ; choix du moyen de paiement ; vérification du récapitulatif de la commande, qui indique les produits, les frais de livraison et le prix total, et correction éventuelle des informations saisies ; enfin, validation de la commande par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui vaut engagement ferme de payer.

Lorsque le Client choisit une solution de paiement express, comme PayPal, la validation de la commande peut se faire dans la fenêtre de ce service ; le bouton de validation qui y figure vaut également engagement ferme de payer.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les politiques de remboursement, d’expédition et de confidentialité, peuvent être consultées à tout moment au moyen des liens figurant en bas de chaque page du site et de la page de paiement. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Pour un article livré sur devis, la commande suit les mêmes étapes, à partir du lien de paiement que le Vendeur adresse au Client avec le devis.

La vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par courriel au Client.

Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en obtenir communication à tout moment sur simple demande adressée à incamachines@gmail.com. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu.

Article 5. Paiement

Le paiement s’effectue au comptant à la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés au moment du paiement. Les paiements par PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ; les paiements par carte bancaire et par les autres moyens de Shopify Payments, service de paiement du groupe Shopify, sont traités par Shopify Payments lorsque ces moyens de paiement sont proposés. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Si le paiement est refusé, la commande n’est pas enregistrée ou, si elle l’a déjà été, elle est annulée.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison habituellement constatés, à compter de la confirmation de commande, sont les suivants :

Destination	Délai habituel
France	1 à 7 jours
Autres destinations	3 à 21 jours

Ces délais sont indicatifs. Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, quelle que soit la destination.

Pour les articles livrés sur devis, le délai applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client, sans pouvoir excéder trente jours.

Ces délais s’entendent hors rupture de stock signalée au Client dans les conditions de l’article 2, et hors retard imputable au Client, notamment en cas d’adresse incomplète ou inaccessible.

En cas de retard de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du bien au Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier l’état du colis à la réception, à émettre toute réserve précise auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, et à en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables, afin de faciliter le recours contre le transporteur. Ces formalités ne conditionnent en aucun cas l’exercice par le Client de son droit de rétractation ou des garanties légales décrites à l’article 8.

En raison du poids et de l’encombrement de certaines machines, le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Les frais supplémentaires résultant d’une adresse inaccessible ou d’une absence lors de la livraison peuvent être refacturés.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Produits du catalogue

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de commande multiple, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à incamachines@gmail.com ou par courrier à Multico SARL, 15 rue des Alouettes, 71100 Saint-Rémy. Le formulaire type de rétractation figurant en annexe peut être utilisé, sans obligation.

Le Client renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, à l’adresse suivante : Multico SARL, 15 rue des Alouettes, 71100 Saint-Rémy, France. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Compte tenu du poids de certaines machines, ces frais peuvent être élevés ; le Client est invité à se renseigner auprès d’un transporteur avant d’exercer son droit.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client peut manipuler et faire fonctionner le bien afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Le Vendeur demande que le bien soit retourné complet, avec son emballage, ses accessoires et sa notice, et suffisamment protégé pour supporter le transport retour.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir sur le remboursement un montant proportionné à cette dépréciation, dont il justifie au Client.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.2 Produits fabriqués sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les lames de scie à ruban coupées aux dimensions demandées par le Client, ainsi que les bandages liège et polyuréthane découpés sur mesure, relèvent de cette exclusion. Cette exclusion figure dans les présentes conditions et dans notre politique de remboursement, consultables avant la validation de la commande depuis chaque page du site et depuis la page de paiement ; elle est rappelée sur les fiches produits concernées et dans le panier lorsque la mention y est affichée.

Le Vendeur accepte néanmoins, à titre de geste commercial et en dehors de toute obligation légale, la reprise de ces produits dans les conditions suivantes, qui sont cumulatives :

• la demande est adressée à incamachines@gmail.com dans les quatorze jours suivant la réception, et fait l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur ;
• le produit n’a pas été monté ni utilisé ;
• le produit est retourné complet, dans l’emballage d’origine fourni par le Vendeur, avec ses accessoires et sa notice, et dans un état permettant sa remise en vente ;
• les frais de retour sont à la charge du Client.

À défaut de respecter l’une de ces conditions, le Vendeur peut refuser la reprise ou proposer un remboursement partiel tenant compte de l’état du produit. Cette faculté de reprise commerciale ne constitue pas un droit de rétractation au sens du code de la consommation et ne modifie en rien les garanties légales décrites à l’article 8, qui s’appliquent pleinement aux produits sur mesure.

Article 8. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le texte ci-dessus est l’encadré obligatoire fixé par l’annexe A à l’article D. 211-2 du code de la consommation, reproduit à l’identique dans un encadré distinct.

Machines d’occasion et reconditionnées. La garantie légale de conformité s’applique aux machines d’occasion et reconditionnées pendant deux ans à compter de la délivrance, comme aux biens neufs. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, le délai pendant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance est toutefois de douze mois pour ces biens, contre vingt-quatre mois pour les biens neufs. Au-delà de douze mois, il appartient au Client d’établir que le défaut existait au moment de la délivrance.

Conformément à l’article D. 211-1 du code de la consommation, le professionnel répondant des garanties légales est :

Multico SARL
15 rue des Alouettes, 71100 Saint-Rémy, France
Téléphone : 03 85 48 09 01
Courriel : incamachines@gmail.com

Conformément à l’article D. 217-1 du code de la consommation, si la mise en conformité du bien ne peut intervenir sur le lieu où il se trouve, le Vendeur indique au Client les modalités pratiques de renvoi. Lorsque le bien peut être renvoyé par voie postale sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client l’expédie par cette voie. En tout état de cause, le Client ne peut être tenu d’assurer ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. Le transport des machines dans le cadre d’une demande au titre des garanties légales est donc organisé et pris en charge par le Vendeur.

Article 9. Garantie commerciale

Multico SARL n’accorde aucune garantie commerciale en plus des garanties légales décrites à l’article 8. Ces garanties légales s’appliquent pleinement et gratuitement à tous les produits vendus.

Service après-vente. Multico SARL assure un service après-vente pour les machines qu’elle fabrique et les produits qu’elle vend. Les demandes sont à adresser à incamachines@gmail.com ou au 03 85 48 09 01, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Le service après-vente est distinct des garanties légales décrites à l’article 8 : les interventions qui ne relèvent pas de ces garanties peuvent être payantes, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 10. Responsabilité et sécurité d’utilisation

Les machines et lames vendues sont des équipements de travail présentant des risques. Le Client s’engage à en faire usage conformément aux notices d’utilisation fournies, aux règles de l’art et aux règles de sécurité applicables, et à mettre en place les protections nécessaires. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un usage non conforme, d’une modification du produit ou d’un défaut d’entretien.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à incamachines@gmail.com ou par courrier au siège social.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi que si une réclamation écrite a préalablement été adressée au Vendeur et n’a pas abouti dans un délai de deux mois, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs France.

Article 12. Dispositions applicables aux acheteurs professionnels

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Le paiement est exigible au comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 7), à la garantie légale de conformité (article 8) et à la médiation de la consommation (article 11) ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels. Ceux-ci conservent le bénéfice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les commandes des revendeurs et distributeurs ne sont pas passées par le site et font l’objet de conditions distinctes convenues par écrit.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 14. Déchets d’équipements électriques et électroniques

Conformément aux articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du code de l’environnement, Multico SARL est enregistrée au registre national des producteurs tenu par l’ADEME. Nos identifiants uniques sont :

• Filière emballages ménagers (Léko) : FR334741_01HQQU
• Filière équipements électriques et électroniques (DEEE), éco-organisme ecosystem : FR334741_05MGGJ

Lorsque le montant de l’éco-participation, contribution au financement de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, est indiqué pour un produit, il est affiché de manière distincte du prix et compris dans celui-ci. Il est répercuté à l’identique et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction.

Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Lors de la livraison en France métropolitaine d’un équipement neuf, le Client peut demander la reprise sans frais de l’équipement usagé équivalent, dans la limite de la quantité et du type d’équipement acheté. Pour une machine, la reprise s’effectue sur le lieu de livraison ; le Client en fait la demande lors de sa commande, dans la « Note pour la commande » de son panier ou dans sa demande de devis de livraison, ou par courriel à incamachines@gmail.com avant l’expédition, afin que l’enlèvement puisse être organisé avec le transporteur. Cette offre de reprise est réservée aux livraisons en France métropolitaine et ne s’applique à aucune autre destination.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun ; le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où le Vendeur demeure.

En cas de contradiction entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Multico SARL, 15 rue des Alouettes, 71100 Saint-Rémy, France, courriel : incamachines@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ……………. / Reçu le : …………….
• Numéro de commande : …………….
• Désignation du ou des produits : …………….
• Nom du consommateur : …………….
• Adresse du consommateur : …………….
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………….
• Date : …………….